Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage après des travaux. Elles se préparent en amont, dès la lecture du devis. Elles ne couvrent ni les mêmes désordres ni la même durée, et toutes courent à partir du même point de départ : la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement dure un an. Elle oblige l'entreprise à reprendre tous les désordres signalés, qu'ils figurent dans les réserves émises lors de la réception ou qu'ils apparaissent dans les douze mois suivants. Son intérêt est sa largeur : aucune distinction de gravité, un défaut esthétique comme une malfaçon technique entre dans son champ. Le signalement se fait par lettre recommandée.
Biennale et décennale
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables du bâti, c'est-à-dire ceux que l'on peut retirer sans détériorer l'ouvrage : radiateurs, volets, portes intérieures, robinetterie, appareils de chauffage individuels.
La garantie décennale, enfin, s'étend sur dix ans. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations rendant un local inhabitable, effondrement de plancher, défaut d'étanchéité de toiture. Elle couvre aussi les équipements indissociables, comme un plancher chauffant intégré à la dalle.
Un point de méthode compte plus que tout : la réception des travaux. C'est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, et il déclenche les trois délais. Rédigez un procès-verbal daté et signé, en y consignant chaque réserve. Sans ce document, la détermination du point de départ devient conflictuelle.
Pour actionner une garantie, adressez une mise en demeure à l'entreprise, puis à son assureur si elle ne répond pas. Conservez le devis, les factures et l'attestation d'assurance recueillie avant le chantier. Ces réflexes valent pour tous les travaux, d'une isolation de combles à la pose d'un parquet, même si les désordres relevant de la décennale y sont plus rares que sur du gros œuvre.
