Un devis signé devient un contrat

Cinq des six pages de ce site parlent de devis sans jamais dire comment le lire. C'est pourtant le seul document qui engage réellement l'entreprise, et sa signature vaut acceptation du contrat.

Les mentions qui doivent y figurer

Pour des travaux de bâtiment, le devis est obligatoire au-delà de cent cinquante euros. Il doit porter la date, la durée de validité, l'identité complète de l'entreprise avec son numéro SIRET, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire, les taux de TVA appliqués et le caractère gratuit ou payant de son établissement. Une entreprise du bâtiment doit également indiquer son assurance de responsabilité décennale, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat : c'est la seule façon de vérifier avant travaux que les garanties légales seront effectivement mobilisables.

Ce qu'un prix ne dit pas

Un montant global empêche toute comparaison. La mention « fourniture et pose » doit préciser les références des matériaux, sans quoi rien n'interdit un produit d'entrée de gamme. Trois postes disparaissent régulièrement des devis les moins chers et réapparaissent en cours de chantier : la dépose et l'évacuation des déchets, la préparation du support, et les finitions de raccord. Comparer deux devis suppose donc de vérifier qu'ils portent sur le même périmètre, pas seulement sur le même ouvrage.

Signature, acompte et rétractation

Aucun texte ne plafonne l'acompte, mais un tiers du montant est l'usage courant et une demande très supérieure avant tout commencement doit alerter. Lorsque le devis est signé au domicile à la suite d'un démarchage, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique, et les travaux ne peuvent en principe pas démarrer avant son terme. Ce délai n'existe pas si vous vous êtes déplacé vous-même dans l'entreprise.

Le lien avec les aides

Pour les travaux d'économie d'énergie, la qualification RGE de l'entreprise conditionne l'accès aux aides et doit être valide à la date de signature. Elle est vérifiable en ligne, et c'est un contrôle qui prend une minute avant d'engager un chantier comme l'isolation des combles.

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